Article L6332-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;
2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6122-3 (VD) art. D6122-3
- Cite Code du travail - art. L6332-24 (V) art. L6332-24
- Concorde Code du travail - art. L941 (AbD) art. L941
- Cite Code du travail - art. R6123-1-6 (MMN) art. R6123-1-6
- Concordance Code du travail L941 alinéas 1 à 4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V) art. L718-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.