Article L6332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355924
alinéa de l'article L . 6332 - 2 -1 du code du travail : " Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
Aux termes de l'article L . 6332 - 2 -1, dans sa rédaction alors applicable, du même code : " Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut…
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, n° 10/02274
code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. … code du travail , entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332 - 2 , la période d'absence…
- Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2012, 10/02274
code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. … code du travail , entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332 - 2 , la période d'absence…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2026-134 du 27 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-18 (V) art. D6332-18
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VT) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-6 (V) art. L6332-6
- Concorde Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. R6332-11 (VD) art. R6332-11
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (VD) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-19 (V) art. R6332-19
- Cite Code du travail - art. R6332-21 (V) art. R6332-21
- Cite Code du travail - art. R6523-2-4-1 (V) art. R6523-2-4-1
- Concordance Code du travail L961-12 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.