Article L6331-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5, à la répartition et à l'affectation des fonds :
1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l'article L. 6331-55, au sein d'une section particulière ;
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation ;
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-68 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936
Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu, à l'article L . 6331 - 68 du code du travail , que les contributions seraient gérées au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 14 mai 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D6323-23 (VD) art. D6323-23
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6323-31 (VD) art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6323-32 (VD) art. L6323-32
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.