Article L6331-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD) art. 23
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M) art. L225-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 23
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code du travail art. L6331-65
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.