Article L6331-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour le financement des actions prévues à l'article L. 6331-1 au profit des artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est créé :
1° Une contribution annuelle des artistes auteurs assise sur les revenus définis à l'article L. 382-3 du même code. Le taux de cette contribution est de 0,35 % ;
2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article. Le taux de cette contribution est de 0,1 %.
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-65 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936
Considérant que l'article 89 de la loi du 28 décembre 2011 a introduit dans le code du travail les articles L . 6331 - 65 à L. 6331-68, qui mettent à la charge des artistes auteurs et des diffuseurs le versement de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 janvier 2013 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD) art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-7 (VT) art. R382-7
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-22 (Ab) art. D6323-22
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-27 (VD) art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-66 (V) art. L6331-66
- Cite Code du travail - art. L6331-67 (V) art. L6331-67
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6331-64 (V) art. R6331-64
- Cite Code du travail - art. R6331-65 (V) art. R6331-65
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 art. L382-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.