Article L6331-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elle est versée à France compétences selon les modalités prévues au I de l'article L. 6131-4.
Les contrats à durée déterminée ayant pour objet principal l'accès ou le maintien dans l'emploi des salariés par la formation professionnelle ou en alternance, dont la liste est fixée par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-6 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX00089, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 235 ter KC du même code : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 01/06/2017, 16PA01630, Inédit au recueil Lebon
L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée " ; qu'aux termes de l'article L. 6131-6 du code du travail : " Lorsqu'un employeur n'a pas…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23/10/2018, 17DA00662, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 235 ter KC du même code : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 17LY02558, Inédit au recueil Lebon
L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée " ; qu'aux termes de l'article L . 6331 - 6 du code du travail : "Lorsqu'un employeur n'a…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2025, n° 2204868
code du travail . … Aux termes de l'article L. 6333-1 du même code : " La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17/12/2015, 15PA00434, Inédit au recueil Lebon
code du travail , la demande était irrecevable. … un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (...)" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 235 ter KC du code général des impôts : "…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA02588, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article 235 ter KC du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21PA02588
En vertu de l'article 235 ter KC du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L . 6331 - 6 du code du travail , le versement prévu à l'article…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) art. L243-1-3
- Cite Code du sport. - art. L222-4 (VD) art. L222-4
- Cite Code du travail - art. D6331-72 (V) art. D6331-72
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (VT) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (VT) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6131-4 (V) art. L6131-4
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (VD) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6332-19 (VD) art. L6332-19
- Cite Code du travail - art. L6332-20 (VT) art. L6332-20
- Cite Code du travail - art. L6332-4 (VT) art. L6332-4
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-8 (VD) art. L6333-8
- Cite Code du travail - art. L6355-24 (V) art. L6355-24
- Concorde Code du travail - art. L952-3 (AbD) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. R6331-46 (V) art. R6331-46
- Concordance Code du travail L952-3 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KC (VT) art. 235 ter KC
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.