Article L6333-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme agréé au Trésor public.
Ce reversement est soumis aux articles L. 6331-6 et L. 6331-8.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Cite LEGITEXT000038005021
- Cite LEGITEXT000049781125
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.