Article L6331-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article L. 6331-6, à l'obligation de financement pour les employeurs prévue aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-55 du Code du travail
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/03/2023, 21PA02410, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6331 - 55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21PA02410
Aux termes de l'article L . 6331 - 55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365936
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6331-64 du code du travail , issu de l'article 2 du décret attaqué : " I. … Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L . 6331 - 55…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/04/2022, 21PA01012, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6331 - 55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2022, n° 21PA01012
Aux termes de l'article L . 6331 - 55 du code du travail dans sa version applicable : " Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L. 6322-37, à…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (VT) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (V) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. L6331-56 (VD) art. L6331-56
- Cite Code du travail - art. L6331-6 art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. L6355-24 (V) art. L6355-24
- Cite Code du travail - art. L6523-1 (VD) art. L6523-1
- Concorde Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6331-64 (V) art. R6331-64
- Cite Code du travail - art. R6331-73 (V) art. R6331-73
- Cite Code du travail - art. R6332-37 (VD) art. R6332-37
- Cite Code du travail - art. R6332-9 (VD) art. R6332-9
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
- Concordance Code du travail L954 alinéas 1 et 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Généralités (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotis... (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.