Article L6331-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-41 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23MA01926, Inédit au recueil Lebon
L . 6331 - 41 du code du travail . … code du travail ". 13.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 mars 2025, n° 23MA01926
L . 6331 - 41 du code du travail . … code du travail ". 13.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. L6331-38 (V) art. L6331-38
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. R6123-16 (VT) art. R6123-16
- Concordance Code du travail L951-10-1 VI alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 159
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.