Article L6331-38 du Code du travail
Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux de cotisation est fixé comme suit :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est d'au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics.
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 24 mars 2012 au 31 décembre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 24 mars 2012
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. L6331-35 (V) art. L6331-35
- Cite Code du travail - art. L6331-41 (V) art. L6331-41
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Concordance Code du travail L951-10-1 III
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.