Article L6331-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-40 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 25 mai 2023, n° 2000868
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23MA01926, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail ". 13.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 mars 2025, n° 23MA01926
code du travail . … code du travail ". 13.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.