Article L6331-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-42 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23MA01926, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail ". 13.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 mars 2025, n° 23MA01926
code du travail . … code du travail ". 13.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Concordance Code du travail L951-10-1 VI alinéas 2 et 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - Chapitre 7 : Recettes diverses (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-4 (V) art. L137-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.