Article L6331-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 198 art. 198
- Cite Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L3141-33 (V) art. L3141-33
- Cite Code du travail - art. L5424-6 art. L5424-6
- Cite Code du travail - art. L6331-36 (V) art. L6331-36
- Cite Code du travail - art. L6331-38 (V) art. L6331-38
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. R6331-36 (VD) art. R6331-36
- Cite Code du travail - art. R6331-39 (VD) art. R6331-39
- Concordance Code du travail L951-10-1 I alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 198
- Cite Code du travail art. L5424-6
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L3141-33
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
- Cite Code du travail art. L6331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.