Article 198 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-35, Art. L6331-38
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L6331-35
- Modifie Code du travail art. L6331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.