Article L6331-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation contribue :
1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L6331-35 (V) art. L6331-35
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. R6331-36 (VD) art. R6331-36
- Cite Code du travail - art. R6331-43 (V) art. R6331-43
- Concordance Code du travail L951-10-1 I alinéas 2 à 8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
- Cite Code du travail art. R6331-36
- Cite Code du travail art. R6331-43
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Concorde Code du travail art. L951-10-1
- Concorde Code du travail art. L951-10-1
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. D6123-37
- Cite Code du travail art. D6123-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.