Article L6331-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (V) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. R6331-37 (V) art. R6331-37
- Concordance Code du travail L951-10-1 II
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 159
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.