Article L6331-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
II.-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le suivant :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
III.-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-39.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 24 mars 2012 au 31 décembre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 24 mars 2012
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M) art. 15
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code du travail - art. L6331-35 (V) art. L6331-35
- Cite Code du travail - art. L6331-39 (V) art. L6331-39
- Cite Code du travail - art. L6331-41 (V) art. L6331-41
- Concorde Code du travail - art. L951-10-1 (AbD) art. L951-10-1
- Concordance Code du travail L951-10-1 III
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Cite Code du travail art. L6331-39
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6331-39
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6331-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.