Article L6331-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT) art. 48
- Abroge Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code du travail - art. L6331-17 (V) art. L6331-17
- Cite Code du travail - art. L6331-18 (VT) art. L6331-18
- Concorde Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Concordance Code du travail L951-1 III alinéa 2
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 10
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 48
- Cite Code du travail art. L6331-17
- Cite Code du travail art. L6331-18
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L6331-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.