Article L6326-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre VI…
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.
Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.
Jurisprudence appliquant l'article L6326-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-19.708
[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L . 6326 - 3 , L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. » 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, Inédit
[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L . 6326 - 3 , L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige. » 6…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-22.875
X... rappelle exactement que la préparation opérationnelle à l'emploi collective prévue par l'article L . 6326 - 3 du code du travail , impose à l'entreprise formatrice de définir les compétences que le demandeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, Inédit
L'article L . 6326 - 3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.429
L' article L . 6326 - 3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 60 (V) art. 60
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L6332-17 (VD) art. L6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (Ab) art. R6332-78
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.