Article L6326-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre VI…
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'opérateur France Travail. L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
L'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et avec l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l'emploi au titre des II ou III de l'article L. 5311-7 désigné à cette fin par l'opérateur France Travail peuvent être associés à l'instruction de la préparation opérationnelle à l'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 6326-1 et au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6326-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Fort-de-France, 29 avril 2022, n° 20/00100
Elle ajoute qu'en application de l'article L 6326-1 du code du travail , la POEI bénéficie à un salarié recruté en CDD ou CDI conclu en application de l'article L 5134-19-1, CDD conclu en application de l'article L…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-12.430
L . 6326 - 2 du même code dispose : « Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. … code du travail , ensemble des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430, Inédit
L . 6326 - 2 du même code dispose : « Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. … code du travail , ensemble des articles…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2206229
Vu : - le code du travail ; - l’instruction de Pôle emploi n° 2017-16 du 19 avril 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article L . 6326 - 2…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, 15/02585
L'article L 6326 - 2 du même code dispose : " Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1. … En l'espèce, Mme Anne X... a signé…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, n° 15/02585
L'article L 6326 - 2 du même code dispose : " Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1. … En l'espèce, Mme Anne X... a signé…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, 19/041061
MOTIFS L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 23VE00554, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article L . 6326 - 2 prévoit que : " Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-561 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code du travail - art. D6326-2 (V) art. D6326-2
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L6326-1 (V) art. L6326-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6326-1
- Cite Code du travail art. L6326-1
- Cite Code du travail art. L6326-1
- Cite Code du travail art. L6326-1
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. L6326-1
- Cite Code du travail art. L6326-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.