Article L6326-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre VI…
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6326-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-12.430
AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L . 6326 - 1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430, Inédit
AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L . 6326 - 1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, 15/02585
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de Mme Anne X... tendant à voir requalifier sa période de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat de travail La société Yona Roche expose que : - les articles L 6326 - 1…
- Cour d'appel de Poitiers, 7 décembre 2016, n° 15/02585
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de Mme Anne X... tendant à voir requalifier sa période de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat de travail La société Yona Roche expose que : - les articles L 6326 - 1…
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 466079
L . 6326 - 1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et…
- Conseil d'État, , 02/08/2022, 466079, Inédit au recueil Lebon
L . 6326 - 1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2502846
code du travail . … L . 6326 - 1 à L. 6326-4 du code du travail , qualifiée d’ aide visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi dans les délibérations successives prises à ce titre par le conseil…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-12.541
[H] était insuffisante, elle ne l'a pas embauché, ce qui est le droit légitime de tout employeur ; qu'aux termes des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-561 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code du travail - art. D6326-1 (V) art. D6326-1
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5213-13 (V) art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L6326-2 (V) art. L6326-2
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-16-1 (VT) art. L6332-16-1
- Cite Code du travail - art. L6332-17 (VD) art. L6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (Ab) art. R6332-78
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.