Article L6326-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre VI…
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L6326-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.429
code du travail . … Aux termes de l' article L . 6326 - 4 du code du travail , la convention signée dans le cadre d'une POEC suppose que le stagiaire concerné ait le statut de demandeur d'emploi.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, Inédit
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6326 - 4 du code du travail , la convention signée dans le cadre d'une POEC suppose que le stagiaire concerné ait le statut de demandeur d'emploi. Or le décret du 25 août…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.