Article L6325-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 13-40.075, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L . 6325 - 9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 13-40.075
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L . 6325 - 9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21/03636
code du travail s'élève à 1 975,72 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au…
- Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, n° 21/05023
code du travail . … Elle a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle devait percevoir du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 (Mme [O] [G] étant payée au SMIC, conformément à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2024, n° 20/04125
code du travail , Vu les dispositions de l'article L1243-4 du code du travail CONDAMNER ASSOCIATION FACE VAR à payer à Madame [R] : 28 771.20 € à titre de dommages et intérêts CONDAMNER ASSOCIATION FACE VAR à payer à…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2022, n° 20/07856
S'agissant de la prescription, l'article L 3245-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
Il résulte de ce qui précède que seul le manquement reposant sur l'absence d'évaluation d'étape de l'article L.6325-13 du code du travail est établi. Seul ce dernier manquement est en conséquence établi. 3. … L . 6325…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.