Article L6325-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751, Publié au bulletin
L . 6325 - 8 : « sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 12-29.751
L . 6325 - 8 : « sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à…
- Loi de finances pour 2022
L . 6325 - 8 du code des transports. 40. … L'article 120 est relatif aux organismes chargés de se prononcer sur les demandes des employeurs dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 5212-5-1 du…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 18-22.006
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L . 6325 - 8 et D. 6325-15 du code du travail , sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006, Inédit
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L . 6325 - 8 et D. 6325-15 du code du travail , sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2024, n° 2200538
Aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2024, n° 2200269
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2018, n° 16/00845
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminé»; Par application des articles L . 6325 - 8 et D.6325-15 du code du travail , sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code général de la fonction publique - art. L326-11 (V) art. L326-11
- Concorde Code du travail - art. L981-5 (AbD) art. L981-5
- Concordance Code du travail L981-5 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 47
- Concorde Code du travail art. L981-5
- Concorde Code du travail art. L981-5
- Cite Code général de la fonction publique art. L326-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.