Article L6325-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 2 décembre 2024, n° 492056
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-43.995
L . 6325 10 du code du travail , la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.995, Inédit
L . 6325 10 du code du travail , la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. … Code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/17149
Toutefois, l'article L 6325 - 10 dispose que 'la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne…
- Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2022, n° 20/00838
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires L'article L . 6325 - 10 du code du travail applicable spécifiquement au contrat de professionnalisation prévoit que la…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2023, n° 21/04110
code du travail (9.500 €) laquelle ne saurait en tout état de cause excéder le plafond haut (11.083 €). … L'article L 6325 - 10 du code du travail prévoit que': La durée du travail du salarié, incluant le temps passé…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.