Article L6325-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2025, n° 2413473
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 6325 - 23 du même code : " Les entreprises de…
- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, n° 10/04608
L6325 - 23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail ; que les…
- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, 10/04614
L6325 - 23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail ; que les…
- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, 10/04609
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- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, n° 10/04609
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- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, 10/04574
L6325 - 23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail ; que les…
- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, 10/04608
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- Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, 10/04616
L6325 - 23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail ; que les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec u... (V)
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Concorde Code du travail - art. L981-4 (V) art. L981-4
- Concordance Code du travail L981-4 alinéa 1 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.