Article L6323-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
Cette contribution est versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 203 art. 203
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M) art. L243-6
- Cite Code du travail - art. D6323-29 (Ab) art. D6323-29
- Cite Code du travail - art. D6323-29-2 (V) art. D6323-29-2
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VD) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-41 (V) art. L6323-41
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 203
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.