Article L6323-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L6323-34 (V) art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 art. L344-2-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L344-2-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.