Article L344-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L125-3 (Ab) art. L125-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (V) art. L543-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab) art. L546-7
- Cite Code du travail - art. L6323-37 (V) art. L6323-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.