Article L6323-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 du présent code.
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 art. L718-2-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (V) art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. L6332-9 (V) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. R6323-18 (T) art. R6323-18
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-68
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-68
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-53
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-68
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-68
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code du travail art. L6331-50
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.