Article L6323-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-22 du Code du travail
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ils soutiennent par ailleurs que l'article L . 6323 - 22 du code du travail , tel que réécrit par l'article 1er, méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle. … Il…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509825
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Deffontaines en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … L . 6323 - 22 du code du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2026, n° 2505135
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … L . 6323 - 22 du code du travail…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2025, n° 2304548
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2026, n° 2300062
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Raveneau, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2201070
Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I. … L . 6323 - 22 du code du travail ).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.