Article L6323-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, 10 mai 2022, n° 19/02093
Elle précise en effet qu'eu égard aux dispositions de l'article L . 6323 - 20 du Code du travail , il appartient à l'OPCA de rembourser ces frais car la formation suivie par Madame [O] s'est déroulée en alternance dans…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2025, n° 2204868
code du travail . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 6323 - 20 du code du travail : " Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2023, n° 23PA03273
Vu : - Le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … code du travail .
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D6323-5 (VD) art. D6323-5
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 (VD) art. L6323-17-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 (VD) art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. L6323-20-1 (MMN) art. L6323-20-1
- Cite Code du travail - art. L6332-21 (VT) art. L6332-21
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (VD) art. L6333-1
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (AbD) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R6323-15 (V) art. R6323-15
- Cite Code du travail - art. R6323-6 (VT) art. R6323-6
- Concordance Code du travail L933-6 phrase 7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.