Article L6321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 21/02457
code du travail ou atteinte à la loyauté et à la confidentialité. … La société qui conclut au débouté de cette demande, soutient avoir maintenu la rémunération du salarié durant le temps des actions de formation…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
L . 6321 - 3 ou confiée par cette personne à un tiers. … code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
L . 6321 - 3 ou confiée par cette personne à un tiers. … code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2101346
L . 6321 - 3 ou confiée par cette personne à un tiers. … code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L413-2 art. L413-2
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. L6321-6 (V) art. L6321-6
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R6321-5 (V) art. R6321-5
- Concordance Code du travail L932-1 II phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code du travail art. L6321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.