Article L6321-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2024, n° 21/02271
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail , les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 1-1- Sur la période postérieure au 1er janvier 2019 L'article L . 6321 - 6 du code du travail , applicable…
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 13-18.727
de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L . 6321 - 6 et L. 6321-7 du code du travail que si les actions de formation ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.727, Inédit
de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L . 6321 - 6 et L. 6321-7 du code du travail que si les actions de formation ayant…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-14.188
code du travail devenu les articles L . 6321 - 6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
code du travail devenu les articles L . 6321 - 6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2024, n° 21/04488
En application de l'article L . 6321 - 6 du code du travail , l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. … La…
- Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/00681
code du travail . … code du travail et L1331-1 du code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197
L 6321 - 6 ; dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23 art. 23
- Cite Code du travail - art. D6112-2 (V) art. D6112-2
- Cite Code du travail - art. D6321-9 (VT) art. D6321-9
- Cite Code du travail - art. L6321-2 art. L6321-2
- Cite Code du travail - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code du travail - art. L6321-7 (VD) art. L6321-7
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (V) art. L6324-7
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R6321-4 (VD) art. R6321-4
- Cite Code du travail - art. R6422-10 (VD) art. R6422-10
- Concordance Code du travail L932-1 III alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.