Article L6321-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/16711
L 6321 - 7 du code du travail précise que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, - que, dès lors, à défaut…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-26.043
telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L . 6321 - 7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 20/00870
pendant lequel l'intéressé est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur il résulte de l'article L . 6321 - 7 du code du travail que si les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences…
- Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/00681
code du travail et L1331-1 du code du travail … Pour les deux autres, son refus était légitime au regard de l'article L6321 - 7 du code du travail . Il demande de dire le licenciement abusif et demande paiement des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D6321-9 (VT) art. D6321-9
- Cite Code du travail - art. L6321-6 (VT) art. L6321-6
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Concordance Code du travail L932-1 III alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.