Article L6321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin
code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L . 6321 - 2 du code du travail , son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ; qu'en déboutant le salarié…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-17.127
L . 6321 - 2 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.127, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6321 - 2 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 09-71.535
L . 6321 - 2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.763, Inédit
J... soutient qu'en application de 1' article L 6321 - 2 du code du travail , la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-14.763
J... soutient qu'en application de 1' article L 6321 - 2 du code du travail , la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535, Inédit
L . 6321 - 2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, n° 22/03932
L . 6321 - 2 du code du travail , il bénéficie, en application de l'article R. 6323-3, I du même code, d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d'un montant de 3 000 € versé par l'employeur à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6321-6 (V) art. L6321-6
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Concorde Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R6422-10 (VD) art. R6422-10
- Concordance Code du travail L932-1 I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.