Article L6316-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation…
I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code.
III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations.
Jurisprudence appliquant l'article L6316-4 du Code du travail
- CADA, avis n° 20217686 (Université de Montpellier) Université de Montpellier
Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes du II de l'article L6316 - 4 du code du travail , les…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L642-3 (V) art. L642-3
- Cite Code de l'éducation - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D471-2-3 (VD) art. D471-2-3
- Cite Code de la recherche - art. R114-1 (V) art. R114-1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
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- Cite Code du travail art. L6316-1
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- Cite Code de l'éducation art. L613-1
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- Cite Code de l'éducation art. L642-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L732-1
- Cite Code de l'éducation art. L642-3
- Cite Code de l'éducation art. L732-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.