Article R114-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA…
Pour l'exercice des missions fixées à l'article L. 114-3-1, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
1° Veille à ce que les évaluations qu'il conduit et celles conduites par d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte :
a) Les dimensions territoriale, nationale et européenne de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) Les liens entre la formation et la recherche ;
c) Les critères établis pour évaluer la qualité de l'offre de formation et la reconnaissance des diplômes aux niveaux international et national, y compris au titre des évaluations mentionnées au III de l'article L. 6316-4 du code du travail ;
d) Les résultats obtenus par les établissements et structures évalués dans l'ensemble des domaines mentionnés aux articles L. 114-3-1 et L. 114-3-2 du présent code ;
e) La diversité des structures et des formations évaluées, de leurs missions et des champs disciplinaires ;
f) Le respect des exigences de l'intégrité scientifique mentionnée à l'article L. 211-2 ;
2° Entretient un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les instances parties prenantes aux évaluations, aux niveaux national, européen et international, afin d'assurer l'amélioration continue des critères et procédures mis en œuvre et de permettre une prise en compte des évaluations par les acteurs ;
3° Peut être consulté par les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 sur toute question relative aux conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique. Il propose à l'établissement ou à la fondation qui en fait la demande la désignation d'un référent à l'intégrité scientifique.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Crée Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Code de la recherche - art. D114-2 (V) art. D114-2
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-1 (V) art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-2 (V) art. L114-3-2
- Cite Code de la recherche - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la recherche - art. R145-2 (V) art. R145-2
- Cite Code de la recherche - art. R146-2 (V) art. R146-2
- Cite Code de la recherche - art. R147-2 (V) art. R147-2
- Cite Code du travail - art. L6316-4 (M) art. L6316-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code du travail art. L6316-4
- Cite Code du travail art. L6316-4
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-2
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-2
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-2
- Cite Code de la recherche art. L211-2
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. D114-2
- Cite Code de la recherche art. R145-2
- Cite Code de la recherche art. R146-2
- Cite Code de la recherche art. R147-2
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.