Article L6316-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation…
Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
Jurisprudence appliquant l'article L6316-3 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 26LY00874
Aux termes de l’article R. 6316-7 de ce code : « Les contrôles mentionnés à l'article L . 6316 - 3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2502846
code du travail . … Aux termes de l’article L . 6316 - 3 du même code : « (…) Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations…
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2305552
Vu : - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ; - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2024, n° 2303595
Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2206486
L’article L . 6316 - 3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la Caisse des dépôts et consignations procèdent à des contrôles afin de d’assurer de la qualité des formations effectuées. … L’article L…
- Délibération n° 2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à…
Le prestataire est en conformité avec les critères du référentiel national qualité mentionné à l'article L . 6316 - 3 du code du travail pour ses actions de formation concourant au développement des compétences.
- Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2306550
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L’article L . 6316 - 3 prévoit par ailleurs que les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 17 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-728 du 1er août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (VD) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6316-2 (VD) art. L6316-2
- Cite Code du travail - art. R6123-8 (V) art. R6123-8
- Cite Code du travail - art. R6316-7 (V) art. R6316-7
- Cite Code du travail - art. R6332-26 (V) art. R6332-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.