Article L6316-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation…
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L6316-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2305552
Vu : - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L.6316-1 du code du travail ; - le code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2024, n° 2303595
Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 26LY00874
article L . 6316 - 2 du même code : « La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation (…). … code du travail , ne saurait…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 488665, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6316 - 2 du code de la santé publique, " Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. … code du travail…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
En effet, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé341 prévoit d'insérer un article L . 6316 - 2 dans le CSP afin de définir le « télésoin », une « pratique de soins à…
Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V) art. 137
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-728 du 1er août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (VD) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6316-3 (VD) art. L6316-3
- Cite Code du travail - art. L6333-7-1 (V) art. L6333-7-1
- Cite Code du travail - art. L6362-1-1 (V) art. L6362-1-1
- Cite Code du travail - art. R6123-8 (V) art. R6123-8
- Cite Code du travail - art. R6251-3 (V) art. R6251-3
- Cite Code du travail - art. R6316-2 (VD) art. R6316-2
- Cite Code du travail - art. R6316-3 (VD) art. R6316-3
- Cite Code du travail - art. R6316-5 (V) art. R6316-5
- Cite Code du travail - art. R6316-5-1 (V) art. R6316-5-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 6
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.