Article L6316-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation…
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6316-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2024, n° 2305552
Elle fait valoir que : - depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation référencés sur la plateforme " mon compte formation " doivent impérativement être détenteurs de la certification " Qualiopi " en…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L . 6316 - 1 du code du travail ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 26LY00874
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 6316 - 1 du code du travail , sous le Chapitre VI, intitulé « Qualité des actions de formation professionnelle », du titre 1er du Livre III de la sixième partie de sa partie…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2026, n° 2401092
D’autre part, aux termes de l’article 1 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L . 6316 - 1 du code du travail : « L'exigence…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2024, n° 2303595
Aux termes de l'article L . 6316 - 1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12944
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L . 6316 - 1 du code du travail , dans sa version issue de la loi n°2014-88 du 5 mars 2014 et applicable au présent litige, dispose que les organismes collecteurs paritaires agréés…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2502846
code du travail . … D’une part, aux termes de l’article L . 6316 - 1 du code du travail , dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2403041
L . 6316 - 1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté de réexaminer et de faire droit à sa demande d'inscription sur la liste…
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Textes liés
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 17 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.