Article L6312-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation…
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.669
L . 6312 - 1 du code du travail selon lequel « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. … L . 6312 - 1 , L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 février 2024, n° 21/11192
L . 6312 - 1 , L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; Vu la jurisprudence et les pièces citées ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : -…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289
individuel à la formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L . 6312 - 1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-28.270, Publié au bulletin
L . 6312 - 1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916, Publié au bulletin
L . 6312 - 1 ; que MM. … code du travail .
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-28.270
L . 6312 - 1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-14.916
L . 6312 - 1 ; que MM. … code du travail .
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-20.583
formation choisie (apprentissage de la langue anglaise) et les fonctions de la salariée dans l'entreprise et la désorganisation de l'entreprise engendrée par les absences répétées, motifs impropres à justifier un refus…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code du travail - art. L5121-11 (Ab) art. L5121-11
- Cite Code du travail - art. L5134-65 (VD) art. L5134-65
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (VD) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6523-7 (VD) art. L6523-7
- Concorde Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
- Cite Code du travail - art. R6313-8 (V) art. R6313-8
- Cite Code du travail - art. R6523-1 (V) art. R6523-1
- Concordance Code du travail L930-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.