Article L6312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation…
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2025, n° 2303620
Aux termes de l’article L . 6312 - 2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) »…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-11.585
L 6312 - 2 du code du travail que « les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle » ; que ce même code précise en son article R 6331-60 que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-11.585, Inédit
L 6312 - 2 du code du travail que « les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle » ; que ce même code précise en son article R 6331-60 que…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 6312 - 2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
D'une part, aux termes de l'article L . 6312 - 2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/07/2020, 18PA02429, Inédit au recueil Lebon
code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (...) / Pour bénéficier du droit prévu à l'article L . 6312 - 2 du code du travail , les chefs d'entreprise exerçant une…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
code du travail , le préfet de la région Aquitaine l'a rejetée par une décision du 11 août 2009 ; que la société B...Formation et ses deux cogérants, MM. … dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2013, 12BX01651, Inédit au recueil Lebon
code du travail , le préfet de la région Aquitaine l'a rejetée par une décision du 11 août 2009 ; que la société CSQUA et ses deux cogérants, MM. … dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L121-4 (M) art. L121-4
- Cite Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48-1 (V) art. L6331-48-1
- Cite Code du travail - art. L6331-54-1 (VT) art. L6331-54-1
- Cite Code du travail - art. L7342-3 (V) art. L7342-3
- Concorde Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Concordance Code du travail L953-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Concorde Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L6331-48-1
- Cite Code du travail art. L7342-3
- Cite Code du travail art. L7342-3
- Cite Code du travail art. L6331-54-1
- Cite Code du travail art. L6331-48-1
- Cite Code de l'artisanat art. L252-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.