Article L6232-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Les centres de formation d'apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2026, n° 2500937
A..., qu’elle était prestataire d’une offre de formation au bénéfice de ce CFA dans le cadre des dispositions de l’article L . 6232 - 1 du code du travail et d’une convention, que M. … En premier lieu, aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 409951, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions de l'article L . 6232 - 1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 410910, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions de l'article L . 6232 - 1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 414277
D'une part, aux termes de l'article L . 6232 - 1 du code du travail : " La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement…
- Tribunal administratif de Nice, 10 mai 2023, n° 2001661
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 6232 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2020 : " La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, 19NC02528, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - ses contrats de travail successifs, dont il a bénéficié sans discontinuer, de 1995 à 2012, au sein du centre de formation des apprentis hôtelier de Metz, ne relèvent pas des dispositions des…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/03/2022, 20LY02989, Inédit au recueil Lebon
L . 6232 - 1 et L. 6232-2 du code du travail , inapplicables en l'espèce, alors que s'appliquaient, à la date de son recrutement, les articles L. 116-1-1, L. 116-2, L. 116-4 et les articles R. 116-21 à R. 116-23 du…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17MA00523, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L . 6232 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code du travail - art. D6241-14 (Ab) art. D6241-14
- Concorde Code du travail - art. L116-2 (AbD) art. L116-2
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (V) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-35 (V) art. L6222-35
- Cite Code du travail - art. L6222-42 (V) art. L6222-42
- Cite Code du travail - art. L6232-6 (VT) art. L6232-6
- Cite Code du travail - art. L6233-1 (V) art. L6233-1
- Cite Code du travail - art. L6233-8 (VT) art. L6233-8
- Cite Code du travail - art. L6233-9 (VT) art. L6233-9
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (Ab) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6252-2 (VD) art. L6252-2
- Cite Code du travail - art. R6113-16-2 (V) art. R6113-16-2
- Cite Code du travail - art. R6222-51 (V) art. R6222-51
- Cite Code du travail - art. R6222-53 (Ab) art. R6222-53
- Cite Code du travail - art. R6222-68 (V) art. R6222-68
- Cite Code du travail - art. R6231-4 (V) art. R6231-4
- Cite Code du travail - art. R6232-1 (V) art. R6232-1
- Cite Code du travail - art. R6232-10 (V) art. R6232-10
- Cite Code du travail - art. R6241-3-1 (Ab) art. R6241-3-1
- Concordance Code du travail L116-2 alinéa 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-5 (V) art. R811-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.