Article L6231-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5. Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique, les modalités et le délai de transmission des données ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306669
de l'apprentissage. " L'article L . 6231 - 4 du même code dispose : " Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. … code du travail cité au point précédent.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70 art. 70
- Cite Code de l'artisanat - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD) art. R323-27
- Concorde Code du travail - art. L116-1-1 (AbD) art. L116-1-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Concordance Code du travail L116-1-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 70
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
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- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.