Article L6231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2502351
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1. … L . 6231 - 5 ; / 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. ".
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2008399
L . 6231 - 5 ; / 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. ". 5. … code du travail ".
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2104818
En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail , cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020. … L . 6231 - 5 ; 4° L'une des pièces justificatives n'est pas…
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2023, n° 2020336
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 6231 - 5 ; 4°…
- Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2026, n° 2307916
L . 6231 - 5 ;/ 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2512382
code du travail . … L . 6231 - 5 ; / 4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » Selon l’article L. 6351-4 du même code : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
- Cite Code du travail - art. L6231-6 (V) art. L6231-6
- Cite Code du travail - art. L6241-2 art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
- Concordance Code du travail L119-4 alinéa 2 V6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6231-6
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.