Article L6223-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3…
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-5 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 26/01/2012, 10DA01361, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Maryse Pestka, premier…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2014, 13BX02464, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 6223 - 5 du code du travail : " La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître…
- Tribunal administratif de La Réunion, 9 mai 2023, n° 2101664
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2022, n° 20/02345
L'article L .' 6223 - 5 du même code dispose que la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. … Il s'ensuit que, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-19.618, Inédit
Mais qu'en application de l'article L . 6223 - 5 du code de travail , le DIF a été plafonné à 120 heures à défaut d'avoir été utilisé sur une durée de 6 ans, de sorte que Madame X... ne peut en obtenir l'indemnisation…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-19.618
Mais qu'en application de l'article L . 6223 - 5 du code de travail , le DIF a été plafonné à 120 heures à défaut d'avoir été utilisé sur une durée de 6 ans, de sorte que Madame [T] ne peut en obtenir l'indemnisation…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6223 - 5 de ce code : " La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. / Le maître d'apprentissage a…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2200564
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 91 art. 91
- Cite Code du sport. - art. A212-28 (V) art. A212-28
- Cite Code du sport. - art. A212-60 (Ab) art. A212-60
- Cite Code du sport. - art. A212-87 (Ab) art. A212-87
- Concorde Code du travail - art. L117-4 (AbD) art. L117-4
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L5151-9 (V) art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6523-4 (V) art. L6523-4
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Cite Code du travail - art. R6223-2 (Ab) art. R6223-2
- Cite Code du travail - art. R6226-6 (V) art. R6226-6
- Concordance Code du travail L117-4 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.