Article L6223-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3…
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 22/04295
[B] demande à la cour de : « Vu les articles L. 8221-5 du code du travail , L. 1221-10, L. 3243-2 du Code du travail , L. 1221-1 du Code du travail Vu l'article 515 du CPC - infirmer le jugement rendu le 24 mars 2022…
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 18-24.516
L . 6223 - 6 du code de la santé publique, il était bien salarié de la société Cedibio Unilabs ; QU'en ce sens, il se prévaut de l'article 2 du règlement intérieur qui détermine la durée du travail des biologistes…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/02174
Aux termes de l'article L. 6226-1 du code du travail : ' Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. … La fonction tutorale mentionnée à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national art. Annexe
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Cite Code du travail art. L6226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.