Article L6223-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3…
L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-7 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2014, 13BX02464, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6223-5 du code du travail : " La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2023, n° 21/01370
Et selon l'article L . 6223 - 7 suivant, 'L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L117-4 (AbD) art. L117-4
- Concordance Code du travail L117-4 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
- Concorde Code du travail art. L117-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.