Article L6223-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 3…
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Jurisprudence appliquant l'article L6223-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 30 mars 2026, n° 2505054
Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; - le code de…
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
L . 6223 - 8 -1 du code du travail prévoit qu'il doit offrir des garanties de moralité. … code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans.
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses. … Ainsi, l'actuel article L . 6223 - 8 du CSP précise que le 2° du I de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Code du sport. - art. A212-60 (Ab) art. A212-60
- Concorde Code du travail - art. L117-4 (AbD) art. L117-4
- Cite Code du travail - art. R6223-8 (V) art. R6223-8
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Concordance Code du travail L117-4 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.